Bernard - Affiche de Réglementation Maritime - P-227

Caractéristiques :

• Règles pour l'élimination des déchets des navires
• Conforme aux normes fédérales
  • Règlement fédéral :
    • "Le rejet d'huiles de cuisson, de plastique, de cendres d'incinérateur ou d'ordures contenant du plastique dans toutes les eaux est interdit.
• Lettres blanches gravées sur une plaque de plastique noir moulé avec bandes adhésives
• Montage : Bandes adhésives
• Dimensions réelles 9-1/4" x 5-1/4 conformément à la loi

La loi fédérale sur la pollution de l'eau (Federal Water Pollution Act) interdit les rejets de quantités nocives d'hydrocarbures dans les eaux navigables des États-Unis ou sur les rivages adjacents. En outre, la personne responsable d'un navire ou d'une installation qui rejette des hydrocarbures en violation de la loi est tenue d'avertir le centre national de réponse des garde-côtes au (800) 424 - 8802 dès qu'elle a connaissance du déversement. Les déversements illégaux sont passibles d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 125 000 dollars à l'encontre du propriétaire, de l'exploitant ou de la personne responsable de la source. Le fait de ne pas notifier un rejet aux garde-côtes est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, ou des deux, à l'encontre de la personne responsable de la source. Le propriétaire ou l'exploitant de la source de rejet est également responsable de tous les frais d'enlèvement, ainsi que des réclamations pour pertes ou blessures subies par des tiers.